Comprendre TRACFIN en 30 secondes

DEFINITIONS

TRACFIN : Traitement du renseignement et action contre les circuits  financiers clandestins

CRF :Cellule de renseignement financier

GAFI : Groupe d’action financière

1. Qu’est-ce TRACFIN ?

TRACFIN est une CRF. Il reçoit, traite et analyse les déclarations de soupçon qui lui sont adressées par les Professionnels désignés à l’article L561-2 du Code monétaire et financier. Ensuite, TRACFIN dissémine ces renseignements financiers à différents destinataires (Cf. 7).

2. Qui sont les professionnels de l’article L561-2 du Code monétaire et financier (CMF) ?

Sont cités par L561-2 CMF : les Banques, Etablissements de crédit, Changeurs manuels, Compagnies d’assurance, Etablissements de paiement, Instituts d’émission, Entreprises d’investissement, Mutuelles et institutions de prévoyance, Conseillers en investissement financier, Intermédiaires en assurance, Participants système de règlements, Sociétés de gestion de portefeuille, Etablissements de monnaie électronique Intermédiaire en financement participatif, Notaires, Cercles – jeux de hasard – pronostics sportifs ou hippiques – Casinos, Administrateurs de justice et mandataires judiciaires, Experts-comptables, Professionnels de l’immobilier, Commissaires aux comptes, Marchands de bien précieux, Commissaires-priseurs, Sociétés de vente, Huissiers, Avocats, Sociétés de domiciliation, Opérateurs de jeux en ligne et les Agents sportifs.

3. Qu’est-ce qu’une déclaration de soupçon ?

C’est le document écrit par lequel le Professionnel informe TRACFIN de sa connaissance, son soupçon ou ses bonnes raisons de soupçonner que l’argent utilisé pour la transaction dont il est prestataire provient d’une infraction punie de plus d’un an d’emprisonnement ou est lié au financement du terrorisme.

Dans ce cas, le Professionnel doit fournir à TRACFIN tous les documents concernant l’identité de son client (photocopie de la carte nationale d’identité, KBIS, justificatif de domicile, statuts de société…) et étayant son soupçon (factures…).

Le Professionnel doit également transmettre une déclaration de soupçon s’il constate la présence de l’un des 16 critères de fraude fiscale.

4. Quel est le nombre de CRF dans le monde ?

Il y a une CRF par Etat. Le Groupe Egmont rassemble les CRF et en compte 151 à ce jour.

5. Quand TRACFIN a t-il été créé ?

TRACFIN a été créé le 9 mai 1990 par décret.

6. Quels sont les pouvoirs de TRACFIN ?

Les pouvoirs de TRACFIN s’incarnent dans les 3 droits suivants :

1) Droit d’opposition

TRACFIN peut s’opposer pendant 10 jours à une opération qui doit être effectuée

2) Droit de communication de documents et d’informations

TRACFIN peut obtenir la communication de documents et d’informations auprès des professionnels désignés par l’article L561-2 CMF, mais aussi,des entreprises de transport,des opérateurs de voyage ou de séjour, des entreprises de location de véhicule de transport, des gestionnaires d’un système de carte de paiement ou de retrait, des personnes gérant un site web hébergeant une plateforme de crowdfunding.

3) Droit de désignation de risques LAB-FT spéciaux

TRACFIN peut indiquer aux Professionnels de l’article L561-2 du CMF les opérations et les personnes qui présentent un risque important de blanchiment et de financement du terrorisme

7. Qu’est-ce que la dissémination d’information ? Comment s’opère-t-elle?

Disséminer des informations, c’est les faire circuler en les envoyant à des destinataires.

TRACFIN dissémine les informations en rédigeant des :

« Notes d’information » pour saisir le Procureur de la République qui est chargé de déclencher les poursuites pénales, ou des,

« Notes de renseignement » pour informer de l’existence de certains faits l’Autorité judiciaire ou les Administrations partenaires que sont :

° les services de renseignement

° l’administration fiscale (DGFIP)

° les organismes de protection sociale (CPAM, CAF…)

° les douanes (DGDDI)

° les autorités de contrôle et les ordres professionnels

8. Est-ce TRACFIN peut me contrôler ou me sanctionner ?

Non, son rôle c’est le traitement du renseignement financier qu’il reçoit.

Le contrôle et la sanction sont dévolus à des autorités distinctes telles que l’Autorité des marchés financiers pour les sociétés de gestion de portefeuille ou les conseillers en investissements, l’Autorité de contrôle et de résolution prudentiel pour les banques et les compagnies d’assurance, les Chambres des Notaires ou encore le Conseil de l’ordre pour les Avocats.

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