Votre défense devant la Commission Nationale des Sanctions ou la commission des sanctions de l’ACPR

QUI ? 

Vous êtes un agent immobilier, une société de domiciliation, un casino, un marchand d’art, un courtier en assurance, une plateforme de financement participatif.

QUOI ? 

Vous avez fait l’objet d’un contrôle de la part de la DGCCRF, de la DGDDI ou de l’ACPR et avez reçu une notification de griefs de la part de la part de la Commission nationale des sanctions ou de la commission des sanctions de l’ACPR. 

ALORS, vous avez besoin d’être défendu et d’etre en conformité le jour de l’audience. 

Ni tribunal correctionnel, ni tribunal administratif, ces Commissions répondent à leur logique spécifique que nous connaissons, d’expérience, parfaitement.  

Nous vous représentons et vous défendons avec notre expertise pointue et notre expérience unique spécifique de ces Commissions, à chaque étape.

Tarification à l’heure ( 450 euros H.T. de l’heure) et/ou au forfait selon le dossier.