Le Code monétaire et financier assujetti aux obligations LAB-FT, les Professionnels – personne physique et morale – des 16 secteurs suivants :
+ BANQUE
Les Prestataires de services bancaires, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France ou dans un Etat Membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen (les 28 Etats Membres de l’UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi que leurs intermédiaires mandataires qui se voient confier des fonds.
+ ASSURANCE
Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et unions réalisant certaines opérations d’assurance et les intermédiaires d’assurance.
+ CROWDFUNDING
Les intermédiaires en financement participatif.
+ BANQUES CENTRALES
La Banque de France, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer, l’Institut d’Emission d’Outre-mer.
+ FINANCE & INVESTISSEMENT
Les entreprises d’investissement et les prestataires de services d’investissement y compris celles qui effectuent des opérations pour leur clientèle en France par le biais de succursales, les personnes pouvant adhérer aux chambres de compensation, les entreprises de marché, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissement participatifs, les intermédiaires habilités pour ouvrir un compte-titre, les placements collectifs et les sociétés de gestion de placement collectifs.
+ CHANGE
Les changeurs manuels et toute personne qui, à titre de profession habituelle, soit se porte elle-même contrepartie, soit agit en tant qu’intermédiaire, en vue de l’acquisition ou de la vente de tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d’acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l’émetteur.
+ IMMOBILIER
Les intermédiaires en immobilier.
+ JEUX
Les opérateurs de jeux et de paris y compris en ligne.
+ ART
Les personnes se livrant se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’oeuvres d’art.
+ COMMERCE
Les commerçants de pierres précieuses, de métaux précieux, bijoux, objets d’ameublement et de décoration d’intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table acceptant des paiements en espèces au delà d’un seuil fixé par décret ou en monnaie électronique.
+ EXPERTISE-COMPTABLE
Les experts comptables et les salariés autorisés à exercer la profession.
+ COMMISSARIAT AUX COMPTES
Les Commissaires aux comptes.
+ JUSTICE
Les avocats, notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires.
+ ENCHERES
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les personnes habilitées à gérer et mettre aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
+ DOMICILIATION
Les personnes exerçant l’activité de domiciliation.
+ SPORT
Les agents sportifs.
Article L561-2, Code monétaire et financier
