VIGILANCE et DECLARATION DE SOUPÇON sont les deux piliers des 7 obligations LAB-FT.
Obligation 1 – Mettre en place des systèmes d’évaluation et de gestion des risques de blanchiment des capitaux et de financement de terrorisme
Chaque Professionnel concerné doit analyser l’exposition de son activité aux risques LAB-FT et conceptualiser une méthode pour les réduire au maximum. Cette réflexion doit être menée par écrit et ne peut se satisfaire d’un mode d’emploi général, elle doit être spécifique à l’activité à protéger.
La réduction des risques impose l’instauration d’un protocole interne, la mise en place de procédures permettant leur détection et leur assignant une action appropriée.
Article L561-4-1, Code monétaire et financier
Obligation 2 – Identifier et connaître son client
Le Professionnel concerné doit connaître ses clients, les bénéficiaires effectifs des opérations desquelles il est le prestataire et actualiser cette connaissance. Le Professionnel concerné doit pouvoir justifier de cette connaissance. Par exemple, chaque dossier doit contenir une copie d’un titre d’identité avec photographie pour les personnes physiques et un extrait KBIS de moins de trois mois (ou tout acte ou extrait de registre officiel).
Le Professionnel concerné doit également connaître l’objet et la nature de la relation d’affaire. Ainsi à l’entrée en relation, le professionnel doit connaître les motivations du client pour la mise en place de la relation d’affaire. Pendant, la relation il doit avoir une connaissance actualisée des éléments recueillis à l’entrée en relation et exercer une vigilance constante. Concrètement, il doit comprendre les opérations effectuée par son client et leur cohérence en fonction de sa connaissance du client.
Article L561-5 et suivants, Code monétaire et financier
Obligation 3 – Mettre fin à la relation d’affaires
En cas d’échec d’établissement d’une connaissance client, de relation d’affaire ou de compréhension d’une opération ou de sa cohérence au regard de la connaissance client, le Professionnel concerné doit s’abstenir d’entrer en relation ou mettre fin à celle-ci.
Article L561-8, Code monétaire et financier
Obligation 4 – Déclarer le soupçon à TRACFIN
En cas de soupçon ou de bonnes raisons de soupçonner une infraction de blanchiment d’argent – c’est à dire que les sommes participant à la réalisation de l’opération de laquelle le Professionnel concerné est prestataire proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieures à un an ou que les sommes participent au financement du terrorisme – le Professionnel concerné doit effectuer une déclaration de soupçon à TRACFIN.
Article L561-15, Code monétaire et financier
Obligation 5 – Conserver les documents
Le Professionnel concerné doit conserver au moins pendant 5 ans à partir de la cessation de la relation d’affaires tous les documents relatifs à la connaissance du client, de l’opération et les examens renforcés d’opération.
Article L561-12, Code monétaire et financier
Obligation 6 – Gérer le risque spécial LAB-FT
La loi impose au Professionnel concerné l’application de mesures de vigilance complémentaires dans les 4 situations suivantes :
▪︎ absence physique du client ou du représentant légal à l’entrée en relation
▪︎ le client est une Personne Politiquement Exposée
▪︎ le produit ou l’opération fournit par le Professionnel favorise l’anonymat
▪︎ l’opération est effectuée pour ou par une personne physique ou morale établie dans un Etat ou territoire figurant sur la liste du GAFI.
Article L561-10, Code monétaire et financier
La loi impose au Professionnel concerné la conduite d’un examen renforcé de toute opération :
▪︎ particulièrement complexe, ou,
▪︎ d’un montant inhabituellement élevé, ou,
▪︎ ne paraissant pas avoir de justification économique ou d’objet licite
Article L561-10-2, Code monétaire et financier
Enfin, la loi impose au Professionnel concerné de renforcer l’intensité de ses mesures de vigilance si le risque paraît élevé.
Article L561-10-1, Code monétaire et financier
Obligation 7 – Former et informer son personnel
Le Professionnel concerné doit former et informer son personnel à toutes les obligation LAB-FT décrites ci-dessus. Il doit pouvoir justifier des actions de formation et d’information.
Article L561-34, Code monétaire et financier