La Commission Nationale des Sanctions (« CNS »)

La CNS est une autorité administrative indépendante ayant pour unique mission, comme son nom l’indique, de sanctionner la violation des obligations LAB-FT qui pèsent sur

° les intermédiaires immobiliers,

° les personnes exerçant l’activité de domiciliation,

° les professionnels du secteur des jeux et paris y compris en ligne

° les galeristes, les antiquaires

° les commerçants de certains biens (pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d’ameublement et de décoration d’intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie et arts de la table)  acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique ;

° les agents sportifs.

Consulter le rapport 2015 : Rapport-cns-sanctions-2015

Consulter le rapport 2016 : Rapport-cns-sanctions-2016

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