Suis-je concerné.e par les obligations LAB-FT ?

INTERVENEZ-VOUS DANS L'UN DES DOMAINES SUIVANTS ? 

▹ banque / assurance / crowdfunding / finance & investissement / change

▹ immobilier

▹ jeux

▹ art & antiquités

▹ expertise-comptable / commissariat aux comptes

▹ judiciaire

▹ enchères  & ventes volontaires

▹ domiciliation

▹ agent sportif

▹ commerce de pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d'ameublement et de décoration d'intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table (Il existe une double condition, pour savoir si vous êtes concernés : lisez le Code monétaire financier ici ou contactez-nous ici)

Vous avez répondu "OUI" à la question ?

▹ Voici ce que devez-vous faire en 30 secondes ou en 2 minutes.

▹ Voici comment le faire en 30 secondes .

▹ Vous avez un doute ? contactez-nous ici.

SUIS-JE CONCERNE(E)…

…  puisque je connais mes clients ?

OUI, car la connaissance personnelle des clients n’exonère pas le Professionnel assujetti de ses obligations LAB-FT.

« Le fait d’avoir une clientèle de proximité et d’exercer son activité dans un secteur rural n’exonère pas le professionnel de son obligation » → décision CNS 2015-11.

 « La connaissance personnelle de certains clients par des collaborateurs de la société n’est pas de nature à exonérer de son obligation » → décision CNS 2015-15_21_mars_2016.

« Le fait d’avoir une clientèle de proximité n’exonère pas le professionnel de son obligation » → décision CNS 2015-17.

« L’existence de relations antérieures avec l’acquéreur ou la connaissance personnelle du client par les collaborateurs ou le dirigeant de la société ne suffit pas exonérer de l’application de cette obligation » → décision CNS 2015-16_12_avril_2016.

… puisque mes clients me sont présentés par des Avocats ?

OUI, car une collaboration avec des cabinets d’avocats n’exonère pas le Professionnel assujetti de son obligation de vigilance constante.

« Une collaboration avec des cabinets d’avocats n’exonère pas le professionnel assujetti de son obligation de vigilance constante », décision CNS 2015-01.

… puisque j’ai des bonnes pratiques ?

OUI, car la mise en place d’un programme de lutte anti-blanchiment complet, écrit, formalisé et effectif est obligatoire.

« De simples pratiques ne suffisent pas pour satisfaire à l’obligation de mettre en place des systèmes destinés à évaluer et gérer les risques de blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme » → décision CNS 2015-16_12_avril_2016

… puisqu’un Avocat intervient dans la transaction ?

OUI, car l’intervention d’un Avocat n’exonère pas le Professionnel assujetti de ses obligations.

Voir les décisions d’application de la Commission Nationale des Sanctions : Décisions CNS 2015-01CNS 2015-11CNS 2015-13.

… si je suis Agent Immobilier mais que je ne rédige pas les actes des transactions immobilières ?

OUI, car le respect des obligations est exigé du seul fait de la nature de l’activité d’intermédiation immobilière, peu importe le degré ou la manière dont s’exprime cette intermédiation.

Article L561-2, 8°, du Code monétaire et financier.

Voir les décisions de la Commission Nationale des Sanctions, notamment CNS 2015-02 :

« L’intervention d’un notaire pour la rédaction des actes ne dispense pas le professionnel assujetti de ses obligations ».

 … si je suis Agent Immobilier mais que je ne gère pas le séquestre ?

OUI, car le respect des obligations est exigé du seul fait de la nature de l’activité d’intermédiation immobilière, peu importe le degré ou la manière dont s’exprime cette intermédiation.

C’est pourquoi, l’absence de gestion du séquestre n’est pas de nature à exonérer les Agences immobilières du respect de ces obligations de vigilance.

 Voir les décisions de la Commission Nationale des Sanctions  CNS 2015-11 notamment.

… si je n'ai aucun lien avec l’argent de la transaction ?

OUI, car le respect des obligations est exigé du seul fait de la nature de l’activité visées par l'article L561-2 du Code monétaire et financier.

C’est pourquoi, l’absence de lien direct avec l’argent de la transaction n’est pas de nature à exonérer les Professionnels assujettis du respect de ces obligations de vigilance.

Article L561-2, 8°, du Code monétaire et financier.

 Voir les décisions de la Commission Nationale des Sanctions : Décisions CNS 2014-05, CNS 2015-05.

…  puisqu’un Notaire intervient dans la transaction immobilière ?

OUI, car l’intervention d’un Notaire n’exonère pas le Professionnel assujetti de ses obligations.

 Voir les décisions de la Commission Nationale des Sanctions : CNS 2014-05CNS 2015-01, CNS 2015-02, CNS 2015-05, CNS 2015-06, CNS 2015-11, CNS 2015-14, CNS 2015-20_ 4_juin_2016, CNS 2015-29_25_mai_2016

… puisqu’une Banque finance l’opération ?

OUI, car l’intervention d’une Banque, bien qu'assujettie aux mêmes obligations LAB-FT, n’exonère pas le Professionnel assujetti de ses obligations.

 Voir les décisions de la Commission Nationale des Sanctions : Décisions CNS 2014-05, CNS 2015-05.


 

Vous avez une question, un doute ? Contactez-nous ici.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *