Qui sont les Professionnels concernés par les obligations LAB-FT ?

Le Code monétaire et financier assujetti aux obligations LAB-FT, les Professionnels – personne physique et morale – des 16 secteurs suivants :

+ BANQUE 

Les Prestataires de services bancaires, les établissements de paiement, les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social en France ou dans un Etat Membre de l’Union Européenne ou partie à l’Espace Economique Européen (les 28 Etats Membres de l’UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) ainsi que leurs intermédiaires mandataires qui se voient confier des fonds.

+ ASSURANCE 

Les entreprises d’assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles et unions réalisant certaines opérations d’assurance et les intermédiaires d’assurance. 

+ CROWDFUNDING 

Les intermédiaires en financement participatif.

+ BANQUES CENTRALES

La Banque de France, l’Institut d’Emission des Départements d’Outre-mer, l’Institut d’Emission d’Outre-mer.  

+ FINANCE & INVESTISSEMEN

Les entreprises d’investissement et les prestataires de services d’investissement y compris celles qui effectuent des opérations pour leur clientèle en France par le biais de succursales, les personnes pouvant adhérer aux chambres de compensation, les entreprises de marché, les dépositaires centraux et gestionnaires de systèmes de règlement et de livraison d’instruments financiers, les conseillers en investissements financiers, les conseillers en investissement participatifs, les intermédiaires habilités pour ouvrir un compte-titre, les placements collectifs et les sociétés de gestion de placement collectifs. 

+ CHANGE 

Les changeurs manuels et toute personne qui, à titre de profession habituelle, soit se porte elle-même contrepartie, soit agit en tant qu’intermédiaire, en vue de l’acquisition ou de la vente de tout instrument contenant sous forme numérique des unités de valeur non monétaire pouvant être conservées ou être transférées dans le but d’acquérir un bien ou un service, mais ne représentant pas de créance sur l’émetteur. 

+ IMMOBILIER

Les intermédiaires en immobilier.

+ JEUX 

Les opérateurs de jeux et de paris y compris en ligne.

+ ART 

Les personnes se livrant se livrant habituellement au commerce d’antiquités et d’oeuvres d’art.

+ COMMERCE 

Les commerçants de pierres précieuses, de métaux précieux, bijoux, objets d’ameublement et de décoration d’intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie, arts de la table acceptant des paiements en espèces au delà d’un seuil fixé par décret ou en monnaie électronique. 

+ EXPERTISE-COMPTABLE 

Les experts comptables et les salariés autorisés à exercer la profession.

+ COMMISSARIAT AUX COMPTES 

Les Commissaires aux comptes.

+ JUSTICE

Les avocats, notaires, huissiers de justice, administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires.

+ ENCHERES  

Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les personnes habilitées à gérer et mettre aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre. 

+ DOMICILIATION

Les personnes exerçant l’activité de domiciliation.

+ SPORT 

Les agents sportifs.

Article L561-2, Code monétaire et financier 

Qu’est-ce que le blanchiment d’argent ?

+ Définition pénale du blanchiment de capitaux 

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect. Constitue également un blanchiment le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit.

Concrètement, l’opération de blanchiment d’argent consiste à dissimuler l’origine criminelle de capitaux en leur substituant une origine légale. Une fois l’argent blanchi, l’auteur du blanchiment peut alors pleinement profiter des capitaux d’origine criminelle en utilisant le circuit économique et financier légal et ainsi financer des activités terroristes.

Article 324-1, Code pénal 

+ Structuration d’une opération de blanchiment de capitaux

1. Introduction de l’argent « sale » dans le circuit économique et financier légal

2. Dissimulation de l’origine criminelle des fonds

3. Récupération de l’argent devenu « propre »

+ Sanctions pénales

Le blanchiment est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Le blanchiment est puni de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende :

1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ;

2° Lorsqu’il est commis en bande organisée.

Articles 324-1 et 324-2, Code pénal Article 324-1, Code pénal 

+ Immunité pénale partielle ou totale

Toute personne qui a tenté de commettre les infractions prévues à la présente section est exempte de peine si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, elle a permis d’éviter la réalisation de l’infraction et d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

La peine privative de liberté encourue par l’auteur ou le complice d’une des infractions prévues à la présente section est réduite de moitié si, ayant averti l’autorité administrative ou judiciaire, il a permis de faire cesser l’infraction ou d’identifier, le cas échéant, les autres auteurs ou complices.

Article 324-6-1, Code pénal 

La Commission Nationale des Sanctions (« CNS »)

La CNS est une autorité administrative indépendante ayant pour unique mission, comme son nom l’indique, de sanctionner la violation des obligations LAB-FT qui pèsent sur

° les intermédiaires immobiliers,

° les personnes exerçant l’activité de domiciliation,

° les professionnels du secteur des jeux et paris y compris en ligne

° les galeristes, les antiquaires

° les commerçants de certains biens (pierres précieuses, métaux précieux, bijoux, objets d’ameublement et de décoration d’intérieur, produits cosmétiques, produits textiles, maroquinerie, produits gastronomiques, horlogerie et arts de la table)  acceptant des paiements en espèces ou au moyen de monnaie électronique ;

° les agents sportifs.

Consulter le rapport 2015 : Rapport-cns-sanctions-2015

Consulter le rapport 2016 : Rapport-cns-sanctions-2016