Les sanctions encourues

L’AMF, l’ACPR, ou encore la Commission Nationale des Sanctions peuvent infliger de manière cumulative les sanctions suivantes :

+ PECUNIAIRE

■ Sanction pécuniaire jusqu’à 5 million d’euros

■ Paiement des frais de contrôle

 

+ REPUTATION

■ Publication de la sanction dans un ou des journaux

■ Avertissement

■ Blâme

 

+ EXERCICE PROFESSIONNEL

■ Interdiction temporaire d’exercice de l’activité jusqu’à 5 ans

■ Retrait d’agrément ou de la carte professionnelle

 

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